Le site Ma Pharmacie en Langue des Signes est accessible à l’adresse suivante : https://mapharmacieenlanguedessignes.com

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » et « Conditions Générales d’Utilisation » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site veut dire que vous acceptez intégralement et sans réserve toutes les dispositions des présentes Mentions Légales et CGU.
Dans le cas où vous n’acceptez tout ou partie des présentes dispositions, il vous est demandé de ne pas utiliser le service.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES ET DEFINITIONS

Informations légales
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Ma Pharmacie en Langue des Signes est édité par :
Sourdline SAS au capital de 251 000 €
Siège social : 1 RUE DU DEBARCADERE 92700 COLOMBES
Immatriculation au RCS de Créteil n° 793 135 401 -SMS : 06 40 07 51 33 -Tél : 01 47 82 40 05
Président : Caroline Mitanne

Le site Ma Pharmacie en Langue des Signes est hébergé par :
OVH SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes mentions légales (ci-après, les « Mentions Légales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout internaute (ci-après dénommé l’« Usager ») est habilité à se connecter et à utiliser le Site.

Le site Ma Pharmacie en Langue des Signes est un site d’information et de contact qui vous invite à découvrir le dispositif Ma pharmacie en Langue des Signes, projet mis en place par Sourdline, en partenariat avec UPSA SAS et pour lequel, vous pouvez vous inscrire ou proposer une officine.

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable. Cependant, l’accès au dispositif est conditionné à une inscription. L‘usage du dispositif est effectif après validation de cette inscription par les équipes Sourdline.

Sourdline s’efforce d’assurer un accès sécurisé au Site, ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Sourdline ne peut, en aucun cas, garantir l’absence totale d’erreur matérielle, de déficience technique, ou autre. En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou dolosive de Sourdline, cette dernière ne saurait être tenue responsable d’un dommage quelconque lié à l’utilisation de son Site, et dégage toute responsabilité quant aux informations contenues dans d’autres sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS

Sourdline se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les présentes Mentions Légales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à vous qui devez en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Mentions Légales en vigueur.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurent sur le site Ma Pharmacie en Langue des Signes sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, vidéos, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, qui sont sur https://mapharmacieenlanguedessignes.com/ sont la propriété exclusive de Sourdline. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de Sourdline Développement.

ARTICLE 5 – COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Sourdline s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général de Protection des Données »).

Ce service vous permet, en tant qu’usager, de joindre la plateforme du dispositif Ma Pharmacie en Langue des Signes mise en place par Sourdline Développement et d'entrer en contact avec un interprète (Français <--> Langue des Signes Française).

Dans le cadre du dispositif Ma Pharmacie en Langue des Signes, la mission des interprètes de la plateforme Sourdline consiste à traduire, interpréter les échanges verbaux ou écrits entre professionnels de la pharmacie et personnes sourdes ou malentendantes (clients ou visiteurs de l’officine).

Durant toute la durée de l'entretien, l’interprète traduira vos échanges avec le pharmacien qui vous accueille. L'interprète est tenu de restituer le message reçu par lui, qu'il soit verbal ou écrit, le plus fidèlement possible. En dehors du pilotage technique de la communication, l'interprète ne peut intervenir dans les échanges et ne peut être pris à partie dans la discussion.

Objet du site

Ce site internet est destiné à donner au grand public des informations relatives au dispositif Ma Pharmacie en Langue des Signes et des informations institutionnelles sur la société Sourdline Développement dans le cadre de ce dispositif.

L’utilisation de ce site internet est soumise aux Mentions Légales, à la politique de protection de la vie privée et aux lois et réglementations en vigueur.

Données personnelles

La mission de cette page est de vous présenter notre Politique de confidentialité pour vous fournir des informations claires et simples sur les données personnelles que vous nous communiquez et sur la façon dont nous les protégeons.

Si vous décidez d’utiliser les services de “Ma Pharmacie en Langue des Signes”, vous acceptez que Sourdline Développement collecte et traite vos Données Personnelles, dans les conditions définies ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés relative à la protection des données à caractère personnel (la « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD : Règlement Général de Protection des Données »).

Si vous n’acceptez pas les termes de cette Politique de confidentialité, vous ne pourrez pas accéder aux services “Ma Pharmacie en LSF”.

Sourdline utilise les données pour :

• faire développer le dispositif susmentionné et fournir les services offerts ;
• améliorer la qualité du service. Sourdline conserve un registre des interactions générées pas le dispositif. Ce registre permet d’assurer le dimensionnement du service et d’améliorer la qualité des prestations
• maintenir une relation de prestation opérationnelle et technique avec l’officine pharmaceutique.

Quelles sont les données que nous recueillons ?

Lors de l’inscription au dispositif pilote “Ma Pharmacie en Langue des Signes”, nous collectons les données relatives à la personne référente de la pharmacie (nom, prénom, adresse, mail, numéro mobile).

Que faisons-nous de vos données ?

Ces données peuvent être utilisées également pour permettre à Sourdline, dans le cadre de votre inscription au dispositif “Ma Pharmacie en Langue des Signes” de vous envoyer de la documentation, le kit de bienvenue et d’usage et mettre en place, le cas échéant, un support à distance pour assurer la continuité du service (support technique ou opérationnel). Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou de suppression de vos données personnelles pour motif légitime.

Vous pouvez le faire soit :

Par courrier à :
Sourdline,
1 rue du débarcadère,
92400 Colombes

Par mail :
dpo@sourdline.com

Enfin, nous vous informons qu’avant d’utiliser les services de Sourdline, il est indiqué que vous devez accepter les conditions générales d’utilisation du service Sourdline et que vous consentez à partager les données personnelles nécessaires à l‘établissement du service. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales d’utilisation et cette politique de protection, vous ne pouvez utiliser nos services.

Les usagers, patient ou professionnel de l’officine, sont informés et acceptent que :

• leurs propos et ceux de leur correspondant, susceptibles de contenir ou de porter sur des éléments d'ordre privé ou confidentiels sont entendus par une tierce personne en sa qualité d'interprète salarié de Sourdline ;
• l'ensemble des intervenants sur la plateforme de communication Sourdline est contractuellement soumis au secret professionnel total et absolu.

Vos données sont-elles partagées ?

Les données personnelles en notre possession sont exclusivement utilisées par nos services internes, dans le seul cadre du dispositif pilote de « Ma pharmacie en Langue des Signes ». Les données de nom et adresse d’officine sont partagées sur la carte interactive et avec UPSA SAS, partenaire de Sourdline pour la phase pilote du dispositif “Ma Pharmacie en Langue des Signes’’.

Ce partage permet aux patients sourds intéressés par le dispositif d’identifier facilement leur officine.
Pour répondre aux finalités précédemment indiquées, nous ne communiquons vos Données Personnelles qu’aux services habilités de Sourdline et notamment aux personnes en charge des statistiques, des services logistiques et informatiques (Hébergement du site, gestion de la plateforme de prise de contact).

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données liées à votre officine sont conservées par Sourdline Développement pour toute la durée d’utilisation du service « Ma Pharmacie en LSF » et pour les 6 mois qui suivent la date de votre éventuelle cessation à la participation au dispositif. Vos données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et ce conformément à la loi. Les données sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les données pourront être archivées 3 ans pour les besoins de la recherche, la constatation, par exemple. L'archivage implique que ces données seront anonymisées, extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Les données partagées à UPSA SAS seront détruites à la fin de la phase pilote du dispositif qui se termine à la date du 30 septembre 2021 ou, à défaut, dans les 6 mois qui suivent votre retrait du dispositif.

Comment vos données sont-elles protégées ?

Sourdline met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données personnelles que nous possédons contre tout accès, modification, destruction ou divulgation.
Vos Données Personnelles sont conservées en Europe par notre prestataire d’hébergement.