Mentions Legales

Le site SOURDLINE est accessible à l’adresse suivante : https://www.sourdline.com

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » et « Conditions Générales d’Utilisation » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site veut dire que vous acceptez intégralement et sans réserve toutes les dispositions des présentes Mentions Légales et CGU. Dans le cas où vous n’acceptez tout ou partie des présentes dispositions, il vous est demandé de ne pas utiliser le service.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES ET DEFINITIONS

Informations légales
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Sourdline est édité par :

Sourdline SAS au capital de 120 000 €
Siège social : 1 RUE DU DEBARCADERE 92700 COLOMBES
Immatriculation au RCS de Créteil n° 793 135 401 -SMS : 06 40 07 51 33 -Tél : 01 47 82 40 05
Président : Caroline Mitanne

Le site Sourdline est hébergé par :
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes mentions légales (ci-après, les « Mentions Légales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout internaute (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») est habilité à se connecter et à utiliser le Site.

Le site Sourdline est un site d’informations et de contact qui vous invite à découvrir ses informations, ses services et son actualité.

Le site vous permet aussi d’utiliser le service Sourdline (via l’onglet « Lines ») pour contacter les enseignes ayant souscrit au service pendant les horaires d’ouverture de la plateforme du Lundi au Vendredi, sous réserve d’accepter au préalable les Conditions Générales d’Utilisation du Service Sourdline.

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable. Cependant, l’accès à certains Services est conditionné.

Sourdline s’efforce d’assurer un accès sécurisé au Site, ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Sourdline ne peut, en aucun cas, garantir l’absence totale d’erreur matérielle, de déficience technique, ou autre. En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou dolosive de Sourdline, cette dernière ne saurait être tenue responsable d’un dommage quelconque lié à l’utilisation de son Site, et dégage toute responsabilité quant aux informations contenues dans d’autres sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS

Sourdline se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les présentes mentions légales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à vous qui devait en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les mentions légales en vigueur.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurent sur le site Sourdline sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, vidéos, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, qui sont sur https://www.sourdline.com, sont la propriété exclusive de Sourdline. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de Sourdline.

ARTICLE 5 – COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Sourdline s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général de Protection des Données »).

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Ce service vous permet, en tant qu’usager, de joindre la plateforme Sourdline et d'entrer en contact avec un vidéo-conseiller, un interprète (langue des Signes Française) ou un transcripteur (Transcription Instantanée de la Parole), en fonction de votre mode de communication préféré.
La mission des interprètes de la plateforme Sourdline consiste à traduire, interpréter ou transcrire les échanges verbaux ou écrits entre professionnels et personnes sourdes ou malentendantes.
L’opérateur entre en relation téléphonique avec le service de votre choix parmi les marques accessibles partenaires de Sourdline. Vous retrouverez la liste des entreprises accessibles grâce à Sourdline dans l’onglet « Lines » du site www.sourdline.com ». Durant tout l'entretien, il traduira ou transcrira instantanément vos échanges avec votre correspondant. L'interprète est tenu de restituer le message reçu par lui, qu'il soit verbal ou écrit, le plus fidèlement possible. En dehors du pilotage de la relation client, l'interprète ne peut intervenir dans les échanges et ne peut être pris à partie dans la discussion.
Le vidéo-conseiller quant à lui répondra directement à votre demande (ou fera appel à un interprète dans certaines situations).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Données personnelles
Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation pour vous fournir des informations claires et simples sur les données personnelles que vous nous communiquez et sur la façon dont nous les protégeons.
Les références aux services Sourdline dans la présente déclaration comprennent les sites web des partenaires de Sourdline.
Si vous décidez d’utiliser les services de Sourdline, vous acceptez que Sourdline collecte et traite des Données Personnelles, dans les conditions définies ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés relative à la protection des données à caractère personnel (la « Loi Informatique et Liberté ») ainsi que, à compter du 25 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD : Règlement Général de Protection des Données »).

Si vous n’acceptez pas les termes de cette Politique de Confidentialité, vous ne pourrez pas accéder aux services de Sourdline.

Sourdline utilise les données pour :

pour faire fonctionner l’activité et fournir les services offerts ;
dans un souci d’amélioration de la qualité. Sourdline enregistre les conversations. Les enregistrements permettent de s’assurer de l’accueil et des réponses apportées aux clients, et d’améliorer la qualité des prestations afin que l’accueil et les réponses correspondent aux exigences attendues.

Les usagers peuvent demander au début de la conversation de ne pas enregistrer le contenu de la communication.
De même, nous vous informons que les conversations entre les interprètes/ transcripteurs Sourdline sont susceptibles d’être enregistrées par tous nos partenaires.
Si vous ne voulez pas que la conversation soit enregistrée, merci de l’indiquer à l’interprète Sourdline qui préviendra le partenaire concerné avant de traduire la conversation.

Quelles sont les données que nous recueillons ?
Uniquement les données dont nos partenaires ont besoin pour répondre à votre demande. Ces données sont : vos nom et prénom, numéro de sms, adresse email, adresse postale, ainsi que des informations concernant vos n° de contrats ou commande.

Que faisons-nous de vos données ?
Nous les utilisons pour répondre à votre demande soit par nos vidéo-conseillers soit en interprétation mais également pour sécuriser le compte et s’assurer qu’un tiers non identifié n’agisse sur votre compte client. Conformément à la loi "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou de suppression de vos données personnelles pour motif légitime.

Vous pouvez le faire soit :

Par courrier à l’adresse :
Sourdline,
1 rue du débarcadère,
92400 Colombes

Par mail :
contact@sourdline.com
Enfin, nous vous informons qu’avant d’utiliser les services de Sourdline, il est indiqué que vous devez accepter les conditions d’utilisation du service Sourdline et que vous consentez à céder vos données au profit du partenaire que vous voulez contacter ainsi qu’au suivi de votre dossier. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales d’utilisation et cette politique de protection, vous ne pouvez utiliser nos services.
L’usager reconnaît être informé et accepte :

que ses propos et ceux de son correspondant, susceptibles de contenir ou de porter sur des éléments d'ordre privé ou confidentiels sont entendus par une tierce personne en sa qualité d'interprète ou de transcripteur salarié de Sourdline ;
que l'ensemble des intervenants sur la plateforme de communication Sourdline est contractuellement soumis au secret professionnel total et absolu dont la violation est sanctionnée pénalement.

Vos données sont-elles partagées ?
Les données personnelles qui sont en notre possession sont exclusivement utilisées par nos services internes, dans le seul cadre de notre activité, et de celle des partenaires de Sourdine que vous contactez. Vos données sont partagées avec le partenaire / la marque que vous avez contacté grâce à Sourdline et afin d'améliorer votre expérience du service.
Nous ne communiquons vos Données Personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés pour répondre aux finalités précédemment indiquées. Les destinataires de vos Données Personnelles sont les suivants :

les services habilités de Sourdline et notamment les personnes en charge des statistiques, des services logistiques et informatiques ;
les prestataires techniques de Sourdline en charge notamment de l’hébergement du site ; gestion de la plateforme de prise de contact.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Les conversations tchat sont enregistrées pendant 6 mois. Les données personnelles que vous nous communiquez sont conservées pendant 1 an dans nos fichiers transmis à nos partenaires sur notre plateforme de contact. Vos données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et ce conformément à la loi. Les données sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les données pourront être archivées 3 ans pour les besoins de la recherche, la constatation par exemple. L'archivage implique que ces données seront anonymisées, extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Comment vos données sont-elles protégées ?
Sourdline met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données personnelles que nous possédons contre tout accès, modification, destruction ou divulgation.
Vos Données Personnelles sont conservées en Europe par notre prestataire.